Donation de son vivant : ce que l'acte notarié sécurise
Abattements renouvelables, réserve héréditaire, donation-partage, usufruit : les règles pour transmettre de son vivant sans créer de conflit ni payer trop de droits.
Donner de son vivant, c'est transmettre au moment où vos proches en ont le plus besoin, tout en profitant d'abattements fiscaux qui se renouvellent. Encore faut-il le faire dans les règles : c'est précisément ce que l'acte notarié sécurise.
Quand l'acte notarié est-il obligatoire ?
Le passage devant notaire est imposé par la loi pour :
- toute donation d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain),
- toute donation-partage,
- toute donation entre époux (au dernier vivant).
Seul le don manuel (une somme d'argent, un objet, remis de la main à la main) peut se faire sans acte, avec une simple déclaration au fisc. Mais même dans ce cas, l'écrit notarié apporte une date certaine et évite bien des conflits au moment de la succession.
Les abattements : le cœur de la stratégie
Chaque parent peut donner à chaque enfant 100 000 € en franchise de droits, et cet abattement se renouvelle tous les 15 ans. Un couple avec deux enfants peut ainsi transmettre 400 000 € sans aucun droit de donation, puis recommencer 15 ans plus tard.
S'y ajoutent, entre autres :
- 31 865 € d'abattement pour une donation d'un grand-parent à un petit-enfant,
- 31 865 € supplémentaires pour un don familial de somme d'argent, si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur.
Au-delà des abattements, les droits suivent le même barème progressif que les successions.
La limite à respecter : la réserve héréditaire
En droit français, une partie de votre patrimoine revient obligatoirement à vos enfants : c'est la réserve héréditaire. Vous ne pouvez donner librement que la quotité disponible (la moitié de votre patrimoine avec un enfant, un tiers avec deux, un quart à partir de trois). Une donation qui empiète sur la réserve peut être réduite à votre décès : le notaire calcule ces équilibres avant de rédiger l'acte.
La donation-partage : figer les valeurs, éviter les conflits
La donation-partage permet de répartir vos biens entre vos enfants de votre vivant. Son grand avantage : les biens sont évalués au jour de la donation, pas au jour du décès. L'enfant qui a fait fructifier le bien reçu n'a pas à « rembourser » la plus-value aux autres au moment de la succession. C'est l'outil le plus efficace pour prévenir les conflits d'héritage.
Donner sans se démunir : l'usufruit
Vous pouvez donner la nue-propriété d'un bien et en conserver l'usufruit : vous continuez à l'habiter ou à en percevoir les loyers jusqu'à la fin de votre vie. Bonus fiscal : les droits ne se calculent que sur la valeur de la nue-propriété, déterminée par un barème légal selon votre âge. Plus la donation est précoce, plus la base taxable est faible.
Ce qu'il faut retenir
- Immobilier, donation-partage, donation entre époux : notaire obligatoire.
- 100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les 15 ans.
- La réserve héréditaire borne ce que vous pouvez donner librement.
- La donation-partage fige les valeurs et prévient les conflits.
- L'usufruit permet de transmettre sans se démunir.
Une transmission se construit sur mesure : pour étudier la vôtre, prenez rendez-vous avec un notaire sur Place des Notaires.